Conditions générales de ventes

Article 1. Généralités

La société BULLES DE CITRON DESIGN est l’éditeur d’un site internet www.bullesdecitrondesign.com.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer les Acheteurs sur les modalités et conditions dans lesquelles ils peuvent se porter acquéreur des Créations (ci-après « les Ventes ») et en obtenir la livraison (ci-après « la Livraison »), ainsi que de définir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la vente de Créations.

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes Ventes de Créations sur le Site.

Les Créations sont proposées à la vente en ligne à partir du Site sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine (Corse incluse).

Les Créations pourront également être livrées dans les Départements et Territoires d’Outre Mer et à l’international pour les colis ne dépassant pas les 70kg dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions Générales.

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, que :
- il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales,

BULLES DE CITRON DESIGN se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2. Acceptation des Conditions Générales

En cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales», l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue par BULLES DE CITRON DESIGN.

Les Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BULLES DE CITRON DESIGN.

 

 

Article 3. Exploitant du Site et Identité du vendeur

Le Site est édité et exploité par la société BULLES DE CITRON DESIGN, dont le siège social est: AZORIN C. 1970 route de Vignarnaud 82000 Montauban, dont les coordonnées téléphoniques sont : 06 17 13 61 36 et les coordonnées électroniques sont bullesdecitrondesign@free.fr.

N°de siret 512 398 660 00013.

 

 

Article 4. Accès au Site

 

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

 

Article 5. Inscription préalable sur le Site

L’Acheteur, s’il souhaite commander une ou plusieurs Créations, doit préalablement s’identifier sur le Site et créer un compte qui lui est propre, que ce soit en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », ou préalablement à la validation de son panier au cours du processus de commande.

L’Acheteur doit alors remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet en complétant toutes les informations requises, à savoir tous les champs assortis d’un astérisque et en s’engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères. Il est ici précisé que si l’une ou plusieurs de ces informations s’avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, BULLES DE CITRON DESIGN se réserve le droit d’annuler une commande, de suspendre ou fermer le compte concerné, à tout moment et sans préavis.

 

Article 6. Caractéristiques des Créations

Avant toute commande en ligne et en application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques précises de chaque Création offerte à la vente.

Les Créations sont proposées à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des Créations proposés à la vente en ligne ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement BULLES DE CITRON DESIGN.

 

Article 7. Passation des commandes

Pour chaque Création commandée sur le Site, l’Acheteur remplit un bon de commande spécifique qu’il valide en ligne. Il reçoit alors un email de prise en compte de celle-ci par BULLES DE CITRON DESIGN.

L’achat de chaque Création est indépendant l’un de l’autre.

Le « niveau de confiance de la transaction » fait alors l’objet de vérifications .

Si le niveau de confiance de la transaction apparait satisfaisant, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée à BULLES DE CITRON DESIGN.

La vente ne sera considérée comme réalisée qu’après l’envoi à l’Acheteur de cette confirmation de commande par BULLES DE CITRON DESIGN, qui se sera au préalable assurée auprès du Vendeur de la disponibilité de la Création.

BULLES DE CITRON DESIGN recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

Article 8. Tarifs

Les prix de vente en ligne des Créations sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de Livraison et d’expédition, lesquels sont facturés en supplément du prix des Créations achetées suivant le montant de la commande. Le montant des frais de Livraison et d’expédition est toutefois individualisé sur le bon de commande avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Les prix de vente en ligne des Créations peuvent être modifiés par BULLES DE CITRON DESIGN à tout moment, néanmoins le prix affiché sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur sera le prix qui lui sera facturé.

 

Article 9. Modalités de paiement et propriété des Créations

La totalité du prix est exigible à la commande, le paiement s’effectuant  en ligne et par PAYPAL. Ce système sécurisé de paiement respecte intégralement la réglementation bancaire. La commande peut être réglé par chèque ou virement bancaire.

 

L’Acheteur garantit à BULLES DE CITRON DESIGN  qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de sa prise de commande.

BULLES DE CITRON DESIGN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou Livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou d’un moyen de paiement.

BULLES DE CITRON DESIGN, conserve la propriété pleine et entière des Créations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix.

 

 

Article 10. Modalités de livraison des Créations

10.1 Livraison de la Création

 

Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande en ligne.

Consécutivement à la validation du bon de commande de l’Acheteur, la Livraison intervient dans les délais visés ci-après et est accompagnée d’une facture au nom du Vendeur en bonne et due forme.

 

Les Livraisons sont assurées directement par BULLES DE CITRON DESIGN selon les délais prévus ci-dessous.

BULLES DE CITRON DESIGN a sélectionné pour l’Acheteur trois modes de livraison en fonction du poids, de l’encombrement de la Création achetée et du lieu où devra être livrée la Création achetée.

A ce titre, il est indiqué que toutes les livraisons des Créations pourront avoir lieu sur l’ensemble du territoire français (Corse comprise). Les livraisons des Créations pourront également être effectuées dans les Départements et Territoires d’Outre Mer, ainsi qu’à l’étranger que la France à la condition que le poids des Créations concernées soit inférieur à 70 kg.

 

BULLES DE CITRON DESIGN informe l’Acheteur qu’une participation forfaitaire aux frais de livraisons lui sera facturée par BULLES DE CITRON DESIGN, participation forfaitaire faisant l’objet d’une ligne de facturation sur la facture mise à sa disposition sur le Site.

Les délais de livraison précisés ci-après sont valables la France (Corse incluse) et sont donnés à titre indicatifs.
- Par La Poste : Délai approximatif de livraison de six jours ;
- Par le transporteur UPS : Délai approximatif de livraison de dix jours ouvrés (samedis et dimanches exclus) ;
- Par un transporteur national : Délai approximatif de livraison de seize jours ouvrés (samedis et dimanches exclus).

Il est précisé que si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, cette dernière pourra être annulée par l’Acheteur et les sommes acquittées lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

10.2 Modalités de réception de la Création

Dans le cas d’une livraison par transporteur, l’Acheteur sera contacté soit par email soit par téléphone par le transporteur afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage des Créations et son contenu. L’Acheteur devra dater et signer un bordereau de réception du colis et, si besoin est, notifier sur le bordereau de réception tout problème lié à l’état de la Création.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une avarie ou un élément manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il doit alors notifier ses réserves au livreur dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la Création.

 

10.3 Modalités de retour de la Création en cas de problème sur la livraison ou la Création

A réception du colis, l’Acheteur a quarante-huit heures pour signaler à BULLES DE CITRON DESIGN tout problème de conformité du produit (et notamment si la Création est cassée, abimée.)La Création est alors retournée à BULLES DE CITRON DESIGN dans son emballage d’origine. Il devra par ailleurs indiquer dans le même temps la date de réception et le mode d’expédition de la Création à BULLES DE CITRON DESIGN. Les frais de retour  resteront à la charge de l’Acheteur.

Ce retour sera alors considéré comme l’exercice du droit de rétractation décrit à l’article 11 des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’on considère que le retour est fondé, dès réception par BULLES DE CITRON DESGN du retour de la Création, BULLES DE CITRON DESIGN procède au remboursement de l’Acheteur, par chèque bancaire à l'adresse de commande.

 

Article 11. Rétractation et modalités d’exercice

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, la Création commandée, pour échange ou remboursement. L'objet doit être  retourné, dans son emballage d’origine avec la facture d’achat correspondante, précisant la mention « Retour BULLES DE CITRON DESIGN » à l’adresse de BULLES DE CITRON DESIGN figurant sur la facture.

Dès réception par le BULLES DE CITRON DESIGN du retour de l'objet et dès lors que ce dernier indique que l'objet lui est revenue dans le même état que lorsqu’il a été adressée par ses soins, BULLES DE CITRON DESIGN procède à celui-ci par chèque bancaire à l'adresse marqué sur la facture.

Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

Article 12. Responsabilité

BULLES DE CITRON DESIGN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, BULLES DE CITRON DESIGN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, BULLES DE CITRON DESIGN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des Acheteurs d’internet.

 

BULLES DE CITRON DESIGN ne pourra être tenus pour responsable du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

De même, BULLES DE CITRON DESIGN indemnisera l’Acheteur pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect, résultant de manquements, prouves, de sa part, dans l’exécution des obligations qu’elle assume aux termes des présentes. BULLES DE CITRON DESIGN ne sera en aucun cas responsable, envers l’Acheteur ou envers des tiers, a) dans le cas où les dommages invoqués par l’Acheteur résulteraient d’une inexécution totale ou partielle du contrat, ou d’une mauvaise exécution d’obligations lui incombant ; b) dans le cas ou les dommages invoques par l’Acheteur résulteraient de toute utilisation des Créations qui ne serait pas conforme à un usage normal et conforme à leur fonction ; c) dans tous les cas ou les dommages invoques par l’Acheteur résulteraient d’une quelconque faute de sa part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de BULLES DE CITRON DESIGN, a raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix total de la commande concernée de l’Acheteur.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par BULLES DE CITRON DESIGN sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BULLES DE CITRON DESIGN ont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 14. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Article 15. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 novembre 2009.